Application du taux réduit de TVA de 6 %
Si les travaux seront effectués dans une maison, à usage privé, de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.
Aura effectivement été occupé depuis au moins dix ans à la première date d’exigibilité de la TVA relative aux travaux qui y seront entrepris conformément à cette demande d’intervention. Sera effectivement et exclusivement/ principalement (supprimer la mention inutile) utilisé comme logement privé après l’exécution des travaux.
