Conditions générales de vente

Dernière modification : 04/11/2021 (SV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») régissent la relation commerciale entre la société anonyme « REMEHA », ayant son siège social à Koralenhoeve 10, 2160 Wommelgem et dont le numéro de BCE/(TVA) est le (BE) 0403.649.563 (appelée ci-après « Remeha ») et la personne physique et/ou les entreprises (en leur nom propre ou pour leur propre compte) qui commandent des marchandises ou des services à Remeha, demandent un devis à cette fin et/ou concluent un contrat avec Remeha pour ceux-ci (appelées ci-après le « Client »). 

Outre ces conditions générales de vente (http://conditions.remeha.be), nos conditions d'utilisation (http://usage.remeha.be), notre politique en matière de confidentialité et cookies (http://privacy.remeha.be), nos périodes de garantie (http://warranty.remeha.be) et nos procédures de retours (http://returns.remeha.be), ainsi que tout contrat écrit entre REMEHA et le Client sur la base duquel des marchandises sont livrées ou des services sont prestés au Client, notamment (de manière non exhaustive) le contrat d'entretien (ci-après le « Contrat ») s'appliquent toujours.

Dans la mesure où le Client est un consommateur, les présentes Conditions générales n'affectent en aucun cas les droits légaux obligatoires du Client en vertu de la législation belge sur la protection des consommateurs.

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ

1.1. Ces Conditions générales s'appliquent à tous les contrats actuels et futurs pour la livraison de marchandises et/ou la prestation de services par Remeha au Client. Remeha et le Client sont dénommés ci-après conjointement les « Parties ».

1.2. Ces Conditions générales doivent, le cas échéant et pour ce qui concerne leur objet, leurs conditions et leurs modalités, être lues conjointement avec les Conditions d'utilisation (http://usage.remeha.be) et la Politique en matière de confidentialité (http://privacy.remeha.be ) de Remeha, disponibles sur le site web de Remeha (https://remeha.be ) (appelé ci-après « Site web ») et/ou avec le Contrat (notamment le contrat d'entretien) et/ou la confirmation de commande. Toute collaboration entre le Client et Remeha implique donc l'acceptation expresse du Client avec les conditions applicables le cas échéant.

1.3. Toute relation commerciale entre le Client et Remeha est régie par (dans l'ordre hiérarchique décroissant) :

(i) le Contrat ;

(ii) la confirmation de commande écrite émise par Remeha ;

(iii) les Conditions générales ;

(iv) le droit belge.

1.4. Le Client accepte que ces Conditions générales soient les seules applicables. Remeha rejette expressément l'applicabilité de tout autre document, par exemple et de manière non exhaustive, les conditions d'achat du Client (même si elles stipulent qu'elles sont les seules applicables), à sa collaboration avec le Client, sauf acceptation écrite expresse de ces documents par Remeha. Même si Remeha a approuvé par écrit les conditions d'achat du Client, les Conditions générales restent d'application à titre complémentaire et les dérogations respectives acceptées par écrit ne sont valables que pour le contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées dans aucun autre contrat, même similaire.

1.5. Ces Conditions générales sont considérées comme équilibrées par les Parties. Ces Conditions générales seront donc toujours interprétées en tenant compte des circonstances concrètes de la collaboration.

1.6. Remeha a toujours le droit de modifier ces Conditions générales.  Les éventuelles modifications seront toujours communiquées au préalable au Client. Les modifications des éléments essentiels du contrat seront toujours basées sur des facteurs objectivement justifiables.

1.7. Si une traduction de ces Conditions générales est mise à la disposition du Client, celle-ci est purement informative. En cas de contradictions entre cette traduction et les Conditions générales, la version néerlandaise des Conditions générales prévaut.

1.8. Le Client déclare comprendre (la signification de) tous les termes techniques de ces Conditions générales, y compris les éventuels ajouts dans la confirmation individuelle de commandes. Pour plus d'explications sur la signification de ces termes techniques, le Client peut envoyer un mail à contact@remeha.be.

ARTICLE 2 : RELATION ENTRE LES PARTIES

2.1. Le Client n'a, en aucune façon, le droit d'engager (juridiquement) Remeha ou de conclure des contrats, voire de prendre des engagements au nom et/ou pour le compte de Remeha, sauf en cas d'autorisation expresse, préalable et écrite de Remeha.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDES

3.1. Une offre/un devis, etc. de Remeha n'a qu'une valeur informative et ne doit être considéré que comme une invitation à conclure un contrat. Une offre/un devis n'est valable pour la commande spécifique et ne s'applique pas automatiquement aux commandes (similaires) suivantes. En outre, toute offre/tout devis de Remeha n'est valable que pour une durée de trente (30) jours calendrier, sauf mention expresse contraire dans l'offre/le devis. Dans tous les cas, l'offre/le devis de Remeha n'est valable que dans la mesure des stocks disponibles. Le contrat entre les Parties n'est conclu que lorsqu'une commande du Client est expressément acceptée par Remeha. Si l'acceptation de la commande du Client par Remeha contient des adaptations et/ou ajouts, ces adaptations et/ou ajouts sont contraignants pour le Client, sauf notification écrite de non-acceptation dans les deux (2) jours après la réception de la confirmation.

3.2. Les mesures, poids, capacités et autres détails qui sont compris dans les catalogues, publicités, illustrations, listes de prix et/ou mis à disposition sur le Site web sont uniquement donnés à titre informatif, ne sont que des valeurs indicatives et n'engagent pas Remeha. Ces données ne sont contraignantes pour Remeha que si c'est expressément stipulé. 

Les erreurs et/ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Remeha. Remeha n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations proposées.

3.3. Le Client est lui-même responsable de l'exactitude de sa commande. Le Client est en outre lui-même responsable de mettre à disposition de Remeha toutes les informations indispensables concernant les marchandises/services souhaités afin de permettre à Remeha de traiter la commande du Client en temps utile et correctement conformément aux Conditions générales.

3.4. Toute commande acceptée par Remeha est réputée être contraignante pour le Client. Le Client ne peut en aucun cas annuler de commandes en cours sans l'approbation préalable, expresse et écrite de Remeha.  En cas d'annulation d'une commande par le Client, le dommage de Remeha est estimé provisionnellement à trente pour cent (30 %) du prix de la commande tel que confirmé par Remeha au Client et sans porter préjudice au droit de Remeha de réclamer et de prouver un dommage supérieur.

3.5. Les modifications et/ou ajouts aux commandes ne sont acceptés que pour autant qu'ils interviennent par écrit et en temps voulu. Si Remeha a déjà commencé l'exécution de la commande en question (y compris la commande de produits, de matières premières et/ou d'éléments ou autres pièces), le Client ne peut reprocher à Remeha la non-réalisation des modifications et/ou des ajouts. Si Remeha procède à l'exécution des modifications et/ou des ajouts notifiés tardivement, cela aura automatiquement des conséquences sur le prix et les délais de livraison. Le Client n'aura aucun recours contre Remeha en cas de petites modifications apportées aux produits, si celles-ci sont techniquement nécessaires ou résultent de l'évolution de la technique, de la technologie, de la production et de l'esthétique. Cette disposition s'applique à condition que ces modifications ne portent que sur des détails et n'affectent pas les caractéristiques de fonctionnement et d'apparence qui sont essentielles pour le Client. Remeha s'engage à en informer le Client par écrit. 

3.6. Pour autant que Remeha respecte un délai de préavis de trente (30) jours, elle est habilitée à modifier et/ou arrêter la production de certains produits, l'offre de certains services, sous réserve des cas de force majeure comme définis à l'article 6 de ces Conditions générales et/ou dans la législation modifiée. 

ARTICLE 4 : LIVRAISON – TRANSFERT DU RISQUE – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1. Remeha peut livrer les commandes au Client des manières suivantes :

(i) livraison dans les entrepôts de Remeha ;

(ii) livraison dans une Topbox au choix du Client ;

(iii) envoi par bpost.

4.2. Sauf accord contraire, les livraisons visées à l'article 4.1 (i) seront réalisées conformément à l'Incoterm EXW (Ex Works) et les livraisons visées à l'article 4.1 (ii) et (iii), conformément à l'Incoterm DDP (Delivered Duty Paid). Les conditions de livraison convenues sont toujours interprétées conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du Contrat entre Remeha et le Client.

4.3. Le délai de livraison est indiqué sur la confirmation de commande. Sauf convention contraire, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont approximatifs et toujours indicatifs pour Remeha. En cas de dépassement des délais de livraison indiqués, qui sont fondés sur des facteurs objectifs ou qui constituent une situation telle que visée à l'art. 6 des présentes Conditions générales, Remeha et le Client conviendront d'un délai supplémentaire raisonnable, mais en principe sans droit à une compensation ou à une résolution du contrat entre Remeha et le Client. En cas de dépassement des délais de livraison indiqués par Remeha, le Client ne peut résoudre le contrat que si Remeha ne livre pas les marchandises commandées dans un délai de trente jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une situation visée à l'art. 6 des présentes Conditions générales. Remeha peut stocker les marchandises pour le compte, aux frais et aux risques du Client si celles-ci ne sont pas récupérées à temps. Les modifications du devis et/ou de la commande du Client, les modifications du Contrat entre Remeha et le Client, ainsi que les modifications de la confirmation de commande émanant de Remeha entraînent automatiquement l'expiration des délais de livraison présumés proposés. En tout cas, Remeha ne sera pas responsable des retards encourus à cause d'un manquement de fabricants et/ou de fournisseurs de Remeha, du Client, de ses clients et/ou de tout autre tiers. Le Client remboursera à Remeha tous les frais imputables au Client (tels que, mais sans s'y limiter, les frais de stockage). Remeha a le droit de livrer les produits achetés et/ou de prester les services respectifs en plusieurs fois. Une livraison ou une prestation partielle ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque compensation ou à la résolution du contrat entre Remeha et le Client.

4.4. Remeha peut encore suspendre la livraison si et tant que le Client se trouve dans une situation correspondant aux dispositions de l'article 7.1 (i) des présentes Conditions générales.

4.5. En cas de retard, d'endommagement, d'articles manquants ou de remplacement, le Client doit émettre les réserves nécessaires uniquement auprès du transporteur dès la réception des marchandises. Le Client doit informer Remeha de toute non-conformité et/ou réclamation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception et/ou l'installation de la commande par lettre recommandée. À défaut d'une lettre en temps utile du Client, ce dernier est réputé avoir accepté la conformité de la commande dans l'état où il l'a reçue. Si le Client ne prend pas possession des marchandises au moment où elles sont mises à disposition par le vendeur, il ne peut néanmoins pas reporter l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. Remeha peut stocker les marchandises pour le compte et aux risques du Client. 

4.6. Les réclamations relatives aux vices cachés des produits livrés et/ou des services prestés doivent être signalées à Remeha par écrit (par courrier ou par lettre recommandée) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la découverte du vice, sous peine d'irrecevabilité. Ces réclamations peuvent être signalées à Remeha pendant la période de garantie légale ou la période de garantie offerte par le fabricant ou le fournisseur respectif du produit, conformément à l'article 9 des présentes Conditions générales.

4.7. En cas de réclamations signalées à Remeha en temps utile et de manière correcte, Remeha pourra, à son propre choix et à sa discrétion : (1) remplacer ou réparer les produits et/ou services défectueux, dans la mesure où les mêmes produits sont encore en stock ;  si le produit défectueux n'est plus en stock, Remeha peut choisir de fournir au Client un équivalent du produit défectueux ; ou (2) créditer un montant correspondant raisonnablement à la nature et à l'étendue du défaut en question. Le Client reconnaît que ces mesures constituent chacune une compensation complète et adéquate de tout dommage éventuel résultant d'éventuels défauts et accepte que l'exécution de ces mesures ne puisse pas être considérée comme une acceptation de responsabilité par Remeha.

Sans l'accord exprès et écrit de Remeha, le Client n'est en aucun cas autorisé à retourner des produits ou à faire exécuter des travaux par des tiers.

Remeha se réserve le droit de déterminer la non-conformité de la livraison et/ou d'autres défauts et d'en rechercher la cause.

Les réclamations et/ou un éventuel remplacement (partiel) ou une éventuelle réparation des produits et/ou des prestations de services ne libèrent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) indiqué(s) sur la facture respective.

L'éventuel remplacement de produits ou une nouvelle prestation de services ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque compensation ou à la résolution du contrat entre Remeha et le Client.

Le Client est tenu de rembourser les frais engagés à l'occasion de réclamations injustifiées.

4.8. Les marchandises commandées restent la propriété de Remeha, même après le traitement et donc s'il est question d'incorporation des marchandises, jusqu'au paiement intégral du prix convenu (y compris les frais, les intérêts et tous les autres accessoires relatifs à la commande). En cas de non-paiement, de retard de paiement ou de paiement incomplet dans le délai imparti, Remeha se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées aux frais du Client, sans préjudice de tout autre droit que Remeha pourrait revendiquer en raison du non-paiement, du retard de paiement ou du paiement incomplet du Client en vertu des Conditions générales ou de la loi.  Avant le transfert de propriété, le Client n'est pas autorisé à aliéner, traiter, utiliser, transformer, transférer, grever et/ou disposer des produits. Si le Client revend les produits (même transformés) appartenant à Remeha, le Client cède toutes les créances découlant de cette revente à Remeha. Le Client est tenu de verser à Remeha le montant reçu pour les produits soumis à la réserve de propriété à titre d'indemnité pour la cessation du droit de propriété de Remeha et à titre de garantie pour Remeha de la valeur des produits soumis à ce droit de propriété. 

4.9. Le montage ne fait jamais partie du contrat entre les Parties. Si, sans préjudice de ce qui précède, un contrat de montage spécial a été conclu, le montage est effectué sous la surveillance et la responsabilité du Client, qui doit prendre à sa charge les frais d'assurance. Le Client doit mettre à disposition, à ses frais, toute l'assistance, tous les matériaux et tout l'équipement nécessaires au montage. Remeha ne sera jamais responsable d'un montage incorrect ou non autorisé, sauf en cas de faute grave/faute intentionnelle.

 

ARTICLE 5 : PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Le prix indiqué ne concerne que les produits et les services décrits textuellement dans le Contrat écrit ou la confirmation de commande. Sauf indication expresse contraire, les prix sont les prix que Remeha a confirmés au Client. Tous les prix sont en euros et hors TVA, autres taxes et impôts, frais d'assurance et administratifs, frais de livraison et de transport, sauf convention expresse contraire. Sauf convention contraire, les prix sont réputés s'appliquer pour des marchandises emballées. Les emballages ne sont jamais repris, même s'ils ont été facturés.

5.2. Remeha se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés sur le site web, dans les catalogues, les newsletters, les fiches, les dépliants et d'autres annonces publicitaires. Néanmoins, les produits et les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande au moyen d'une confirmation de commande émise par Remeha ou de la signature du Contrat écrit. Les erreurs, manipulations ou fautes manifestes (comme les inexactitudes évidentes) peuvent également être rectifiées par Remeha après la conclusion du contrat.

5.3. Les fluctuations de devises, les augmentations de prix des matériaux et des matières premières, les augmentations de prix des fournisseurs de Remeha, des salaires, des charges sociales, des coûts imposés par les pouvoirs publics, des taxes et des impôts (environnementaux), des frais de transport, des droits d'importation et d'exportation ou des primes d'assurance et d'autres causes objectives nécessitant une augmentation de prix survenant entre la confirmation de la commande et la livraison peuvent donner lieu à une augmentation de prix.  Toutefois, en cas d'augmentation de prix pendant cette période qui n'est pas fondée sur une cause objective telle que stipulée ci-dessus, le Client a le droit, dans un délai de 48 heures, de contester l'augmentation de prix et de renégocier le contrat. Remeha informera toujours le Client à l'avance de toute augmentation de prix.

5.4. Remeha a le droit d'exiger du Client un paiement anticipé total ou partiel.

5.5. Sauf convention expresse contraire, les factures sont payables au comptant à la date de facture et au siège social de Remeha. Toutes les conditions pour la dispense d'escompte de caisse sont reprises dans les factures. Le Client n'est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires.

5.6. Si le Client paie une facture, par dérogation à ce qui précède, dans une autre devise à Remeha, le Client prendra en charge tous les frais résultant de la conversion de cette devise en euros. Tous les frais d'escompte et les frais bancaires seront également pris en charge par le Client.

5.7. Toute facture qui n'est pas contestée dans les huit (8) jours suivant la date de facture par lettre recommandée est irrévocablement réputée avoir été acceptée. Une contestation en temps utile ne décharge en aucun cas le client du paiement immédiat de (la partie incontestée de) la facture.

5.8. Le paiement inconditionnel d'une (partie de la) facture implique l'acceptation expresse de la facture par le Client. 

5.9. Remeha SA accepte (dans certains cas, comme lors de l'utilisation du site des pièces https://parts.remeha.be) les paiements par VISA et MASTERCARD. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, le montant sera débité de votre carte immédiatement après la confirmation de votre paiement.

5.10. Si le Client reste en défaut de payer une facture à Remeha à la date d'échéance de cette facture ou en défaut de payer toute autre somme dont il est redevable à Remeha, qui est la conséquence d'un contrat entre les Parties :

(i) le Client doit à Remeha, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts journaliers sur le principal, qui seront calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

(ii) le Client paie à Remeha, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un montant à concurrence de dix pour cent (10 %) du principal impayé, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250,00 €) à titre de dommages-intérêts conventionnels pour les frais de recouvrement et frais administratifs qu'encourt Remeha à la suite du paiement tardif, incomplet ou du non-paiement par le Client, sans préjudice du droit de Remeha d'exiger et de prouver un dommage supérieur ;

(iii) le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ;

(iv) toutes les autres factures de Remeha à l'encontre du Client, même celles non encore échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable ;

(v) et si le paiement n'est pas effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrables après réception d'une mise en demeure écrite à cet effet, Remeha a le droit de réclamer les produits livrés au Client et de suspendre et/ou de résoudre l'exécution (ultérieure) du contrat concerné et/ou d'un ou plusieurs autres contrats avec le Client, ou d'exiger l'exécution forcée du contrat.

Sans préjudice de l'article 7.1 (i), Remeha se réserve également ce droit dans le cas où les succursales et/ou filiales du Client et/ou le Client présentent des signes d'insolvabilité tels que définis à l'article 7.1 (i).

5.11. Les conséquences précitées du non-paiement, paiement incomplet ou paiement tardif de toute somme due par le Client à Remeha ne portent pas préjudice à tout autre droit conféré à Remeha compte tenu du défaut du Client de respecter ses obligations de paiement conformément à ces Conditions générales ou à la loi.

5.12. Les paiements partiels ne sont acceptés que sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable. En outre, ces paiements sont d'abord imputés aux frais d'encaissement, ensuite à la clause pénale, aux intérêts échus et enfin au principal, l'imputation se faisant par priorité sur le principal impayé le plus ancien.

5.13. En outre, en cas de résolution du contrat entre les parties comme prévu plus haut, le Client sera redevable de dommages-intérêts qui sont estimés à trente pour cent (30 %) du montant impayé, sans porter préjudice au droit de Remeha d'exiger et de prouver un dommage supérieur.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

6.1. Remeha ne sera en aucun cas responsable de manquements dans l'exécution de ses engagements si ce manquement est la conséquence de la force majeure ou du hardship. Par convention, les situations suivantes seront considérées comme force majeure et/ou hardship : toutes circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat avec le Client, étaient raisonnablement imprévisibles et sont inévitables, et qui créent dans le chef de Remeha l'impossibilité d'exécuter le contrat ou rendraient l'exécution de ce contrat plus lourde ou plus difficile sur le plan financier ou autre que ce qui est raisonnablement prévu. Par force majeure et hardship, nous entendons notamment (résumé uniquement à titre d'exemple) : circonstances et/ou catastrophes naturelles, dommages dus aux conditions météorologiques, incendie, saisie, retards ou faillite de tierces parties auxquelles Remeha fait appel/sur lesquelles Remeha compte pour ses services/marchandises, manque de personnel, grèves et/ou circonstances organisationnelles, indisponibilité et/ou rareté, menace de terrorisme, maladie, pandémie, lock-out, accidents, pannes de communication et d'informatique, mesures gouvernementales, restrictions de transport et/ou de voyage, etc.

6.2. En cas de force majeure ou de hardship, Remeha peut, à son gré et à sa discrétion, sans qu'une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire ne soit requise et sans qu'aucun droit de recours ne puisse être exercé à l'égard de Remeha : (1) proposer au Client de remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel, (2) suspendre temporairement l'exécution de ses obligations, (3) résoudre le contrat entre Remeha et le Client à l'amiable, si le contrat ne peut être exécuté pendant plus de quarante (40) jours pour cause de force majeure, ou (4) renégocier les conditions d'exécution du contrat. Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, Remeha peut, conformément à l'article 11.16., demander à l'institution compétente de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou condamner le Client à des dommages-intérêts.

 

ARTICLE 7 : RÉSOLUTION

7.1. Remeha aura le droit de résoudre immédiatement et sans mise en demeure préalable le contrat conclu avec le Client dans l'une des circonstances suivantes :

(i) en cas de changement dans la situation du Client, tel que décès, faillite, règlement collectif de dettes, application d'une procédure conformément au livre XX du Code de droit économique ou dans toute autre situation dans laquelle la totalité ou une partie importante du patrimoine du Client est soumise au contrôle direct ou indirect des créanciers, des tribunaux ou de tout organisme tiers, gouvernemental ou non gouvernemental, saisie ou toute autre circonstance pouvant porter atteinte à la confiance dans la solvabilité du Client ;

(ii) infractions par le Client à ses engagements dans le cadre de ces Conditions générales pour lesquelles Remeha a mis le Client en demeure et auxquelles le Client n'a pas remédié dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la poste de la mise en demeure par Remeha ;

(iii) fraude, faute intentionnelle ou tromperie, ou condamnation pénale du Client ;

(iv) en cas de revente de la commande par le Client ;

(v) infractions à l'article 8 de ces Conditions générales.

7.2. Une résolution du contrat conclu avec le Client par Remeha en raison de ces circonstances se traduit de plein droit par l'exigibilité de toutes les sommes dues par le Client à Remeha, même celles dont le délai de paiement n'avait pas encore expiré, et fait courir les intérêts comme fixés à l'article 5 de ces Conditions générales. Si le contrat entre Remeha et le Client est résolu, que ce soit ou non par application du droit de résolution décrit dans le présent article, le Client perd le droit d'exiger de Remeha l'exécution de ses obligations au titre du contrat résolu.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Confidentialité

8.1. Toutes les informations confidentielles (telles que, de manière non exhaustive, des informations de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, technique et/ou organisationnelle, des secrets d'affaires et commerciaux, des données de clients et de fournisseurs, des données du personnel, des données à caractère personnel, des programmes, des modules, des scripts, des algorithmes, des caractéristiques, des inventions (brevetables ou non, ou susceptibles d'être protégées d'une autre manière comme droit de propriété intellectuelle), des méthodes, des schémas, des procédures de test, des concepts et designs ainsi que des spécifications fonctionnelles) que Remeha met à disposition du Client préalablement à la conclusion d'un contrat entre les Parties ou durant ou après l'exécution du contrat entre les Parties, seront considérées comme confidentielles et traitées en tant que telles par le Client. 

 

8.2. Le Client : 

(i) n'utilisera les informations confidentielles que pour son propre compte et en respectant la plus grande discrétion dans le cadre de l'exécution du contrat et lors de l'utilisation des marchandises et/ou des services ;

(ii) ne copiera ou ne reproduira pas les informations confidentielles d'une manière ou pour un objectif autre que l'exécution du contrat avec Remeha ;

(iii) n'utilisera pas les informations confidentielles pour en tirer un avantage (commercial) ;

(iv) ne fera pas connaître ou ne rendra pas disponibles/accessibles les informations confidentielles à des tierces parties sans l'autorisation préalable, explicite et écrite de Remeha ;

(v) ne fera connaître les informations confidentielles à ses travailleurs que pour autant que la connaissance auprès du travailleur concerné soit absolument indispensable à l'exécution du contrat et à condition que le travailleur en question soit tenu de respecter des dispositions de confidentialité analogues à celles prévues dans ces Conditions générales.

8.3. Si le Client commet une infraction à son obligation de confidentialité telle que reprise dans les Conditions générales, il est redevable à Remeha, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence d'un montant de dix mille euros (10 000,00 €), à majorer de mille euros (1 000,00 €) par jour où l'infraction se poursuit et sans préjudice du droit de Remeha de prouver un dommage supérieur.

8.4. Cette obligation de confidentialité du Client survivra à la résolution de son contrat conclu avec Remeha pour une période de trois (3) ans suivant la résolution du contrat, sauf accord écrit contraire entre Remeha et le Client.

8.5. Remeha reste, à tout moment, le propriétaire de toutes les informations confidentielles qu'elle dévoile au Client, lequel n'obtient aucun droit de cette révélation.

Propriété intellectuelle

8.6. Remeha garantit de disposer de tous les droits indispensables pour proposer ses produits. Remeha conserve toutefois tous les droits exclusifs de propriété intellectuelle ou les droits qui lui sont conférés sur les concepts, plans, modèles, échantillons, photos et produits qu'elle a réalisés. Le Client ne peut donc en aucun cas procéder à la copie et/ou à l'utilisation des produits de Remeha, au sens le plus large possible, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

8.7. Si le Client commet une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Remeha tels que repris dans les Conditions générales, il est redevable à Remeha, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence d'un montant de dix mille euros (10 000,00 €), à majorer de mille euros (1 000,00 €) par jour où l'infraction se poursuit et sans préjudice du droit de Remeha de prouver un dommage supérieur.

ARTICLE 9 : GARANTIE

 9.1. Remeha propose une garantie sur les produits qu'elle vend pour la durée fixée dans les conditions de garantie (consultables dans notre liste de prix actuelle, notre catalogue et en ligne via http://warranty.remeha.be).

9.2. Remeha ne garantit cependant en aucun cas que les marchandises commandées conviennent pour chaque objectif que le Client a à l'esprit. L'inadéquation à cet objectif ne peut dès lors en aucun cas être acceptée comme motif pour résoudre le contrat entre les Parties, sauf quand le Client a communiqué explicitement cet objectif à Remeha et que Remeha en a confirmé la réception par écrit.

9.3. La garantie que propose Remeha peut se composer d'un ou plusieurs des engagements suivants de la part de Remeha (dans l'ordre chronologique respectif) :

  • support technique à distance (par téléphone, e-mail ou par le biais d'un autre moyen convenu entre les Parties) pendant les heures de bureau de Remeha ;
  • assistance pour l'installateur et/ou l'utilisateur final sur place à un moment convenu entre les parties ;
  • réparation de produits (mais uniquement en cas de pannes ne résultant pas de la situation visée à l'article 9.5. ci-dessous ou en cas de vices de fabrication) ;
  • remplacement d'un produit déjà installé par un nouvel exemplaire.

Remeha décidera, en fonction de la nature du défaut, la solution la plus appropriée compte tenu des circonstances factuelles, le Client déclarant chacune des solutions susmentionnées comme étant adéquate individuellement.

9.4.  Toute obligation de Remeha relevant de ces Conditions générales concerne une obligation de moyens, où Remeha fera toujours tout son possible pour atteindre l'objectif souhaité par le Client. Toutefois, Remeha ne garantit en aucun cas l'obtention d'un résultat spécifique, car l'exercice de son activité dépend toujours de la situation spécifique dans laquelle elle se trouve à un moment donné.

9.5. Remeha ne sera en aucun cas responsable de l'usage impropre et/ou erroné des produits livrés, ainsi que du dommage résultant d'un entretien défectueux des produits livrés par le Client/ses préposés, ou de réparations effectuées par des installateurs ou tout autre tiers non autorisé et/ou agréé par Remeha.

ARTICLE 10 : INTERVENTIONS

10.1. Le Client qui demande une intervention à Remeha (par exemple par le biais du site web) doit toujours être présent en personne au lieu indiqué sur le formulaire de demande et à l'heure convenue de l'intervention.

10.2. Les interventions de Remeha sont facturées sur la base du prix indiqué sur le site web et/ou le devis. Remeha se réserve le droit de facturer un supplément pour les dommages dus au non-respect de l'obligation d'entretien annuel.

10.3. Le Client fournira à Remeha toutes les informations nécessaires à l'exécution correcte et efficace de l'intervention, y compris, de manière non exhaustive, les informations techniques essentielles, la description du problème, (si possible) des photos claires du défaut de l'appareil, etc. Conformément à l'article 11.2 (5) des présentes Conditions générales, Remeha ne sera pas responsable de l'exécution défectueuse et/ou tardive de l'intervention en raison de l'absence d'obtention (complète) des informations nécessaires du Client à cet égard.

10.4. Le Client garantit de fournir à Remeha l'accès nécessaire à l'appareil pour lequel l'intervention a été demandée. Conformément à l'article 11.2 (7) des présentes Conditions générales, Remeha n'est pas responsable des dommages dus à l'inaccessibilité de l'appareil pour lequel Remeha est tenue d'effectuer une réparation, tels que, de manière non exhaustive, la démolition de l'enduit ou tout autre dommage consécutif nécessaire pour atteindre l'appareil.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Responsabilité du Client

11.1. Le Client est responsable à l'égard de Remeha de tout dommage qui découle du respect imparfait, du respect partiel ou du non-respect des obligations du Client dans le cadre du contrat conclu avec Remeha.

Responsabilité de Remeha

11.2. Sauf clause expresse contraire, tant la responsabilité contractuelle et non contractuelle de Remeha à l'égard du Client est limitée au plus faible des montants suivants :

(i) le montant pour lequel Remeha est assurée ;

(ii) le montant total de la commande du Client qui fait naître la responsabilité dans le chef de Remeha (hors TVA).

Remeha n'est en aucun cas responsable : (1) des dommages indirects (y compris, mais de manière non exhaustive, les dommages résultant de la non-accessibilité du lieu de livraison/d'installation chez le Client, les dommages résultant de la non-accessibilité de l'appareil à réparer chez le Client, les dommages causés à des tiers, le manque à gagner, les dommages consécutifs, les résultats/objectifs visés), (2) des défauts causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d'un tiers, que ce soit par erreur ou par négligence, (3) des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou inappropriée des produits achetés (y compris les conseils d'utilisation) ou d'une interaction non intentionnelle et/ou non souhaitable résultant de l'utilisation simultanée du produit avec d'autres produits, (4) des dommages résultant du non-respect par le Client et/ou un tiers des obligations légales et/ou autres (notamment le manuel d'installation et d'utilisation), (5) du manquement du Client à fournir des informations (ou des informations incomplètes) nécessaires à l'exécution du contrat (notamment la marque, le type, le numéro de série, etc. ou toute autre information technique concernant l'appareil), (6) des dommages résultant d'une usure normale.

11.3. Le Client reconnaît que Remeha ne donne aucune garantie que les produits sont conformes aux réglementations ou exigences de toute juridiction autre que les réglementations ou exigences applicables en Belgique en vigueur au moment de la livraison du produit au Client par Remeha et que Remeha ne sera pas responsable de tout changement ultérieur de la loi de quelque nature que ce soit.

11.4. Remeha ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant du manquement du Client à demander et vérifier toutes les informations nécessaires et utiles, ni des dommages résultant d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client à Remeha et/ou ses préposés ou sous-traitants.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Non-renonciation

12.1. La non-application (réitérée) de quelconque droit que confèrent les Conditions générales à Remeha ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation audit droit par Remeha. Le fait que Remeha accorde, dans un cas individuel, une exception à ces Conditions générales, voire n'exerce pas un droit conféré par ces Conditions générales ne fait naître aucun droit pour le Client d'invoquer une nouvelle fois cette exception/ce non-exercice lors d'une prochaine commande. 

Cession et sous-traitance

12.2. Le Client n'a pas le droit de céder à des tiers en tout ou en partie son contrat conclu avec Remeha, sauf moyennant l'autorisation expresse, préalable et écrite de Remeha. Remeha a le droit de céder en tout ou en partie à des tiers son contrat conclu avec le Client. Si Remeha cède (en tout ou en partie) son contrat conclu avec le Client, Remeha n'assume aucune responsabilité pour la manière dont la partie à qui elle a cédé le contrat l'exécutera.

Remeha a le droit de faire livrer/prester (une partie de) ses produits et/ou services par un fournisseur ou un sous-traitant.

Publicité

12.3. Le Client n'aura en aucun cas le droit de faire des publications, indépendamment de la manière (sur papier, sur internet, sur un site web ou par le biais de tout autre support comme les blogs, les médias sociaux, etc., de manière non exhaustive), dans lesquelles il mentionne Remeha ou évoque son contrat avec Remeha ou toute autre circonstance ayant un rapport avec sa collaboration avec Remeha, sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de Remeha. 

Notification et élection de domicile

12.4. Chaque fois que ces Conditions générales prévoient des notifications et/ou communications par le Client à Remeha et, plus largement, dans toutes les situations où il peut raisonnablement être supposé qu'une notification/communication du Client à Remeha est nécessaire, une notification ne sera réputée avoir été faite valablement qu'en cas de lettre recommandée adressée au siège social de Remeha.

12.5. Pour l'exécution du contrat entre Remeha et le Client, les deux Parties font élection de domicile en leur siège social respectif, sauf notification par l'une partie à l'autre partie d'une adresse différente.

Intégralité du contrat

12.6. Ces Conditions générales, le cas échéant avec les autres conditions et la confirmation de commande écrite par Remeha, constituent le contrat complet entre les Parties et remplacent tout contrat, tout accord (écrit ou non), toute correspondance antérieur(e), etc. (liste non exhaustive) concernant l'objet du contrat entre Remeha et le Client.   

Divisibilité

12.7. Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales seraient nulles ou invalides, cette nullité ou non-validité ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions de ces Conditions générales. 

12.8. Les dispositions qui seraient frappées de nullité ou seraient invalides restent contraignantes pour leur partie qui est légalement autorisée. Les parties s'engagent, le cas échéant, à remplacer les dispositions nulles ou invalides par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de leur intention commune. 

Données à caractère personnel

12.9. Remeha respecte à tout moment la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), ci-après la « Loi en matière de confidentialité ».

12.10. Remeha ne collecte que les données à caractère personnel de son Client qui sont nécessaires à la finalité de ses traitements. Remeha ne traitera les données à caractère personnel que sur la base d'un fondement légal. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la politique en matière de confidentialité sur le site web (http://privacy.remeha.be) de Remeha.

12.11. Remeha prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel du Client et ne les divulguera à aucun tiers sans fondement légal.

12.12. Le Client peut à tout moment demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation et la transférabilité de ses données.

  • par courrier : Remeha, Koralenhoeve 10, 2160 Wommelgem;
  • par e-mail : privacy@remeha.be

 

Compensation

12.13. Conformément à la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, Remeha et le Client compensent automatiquement et de plein droit toutes les créances actuelles et futures qu'ils détiennent l'un envers l'autre. Cela signifie que, dans la relation permanente entre Remeha et le Client, seule la créance la plus importante reste en solde après la compensation automatique susmentionnée.

12.14. Cette compensation sera en tout cas opposable au liquidateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation opérée par le Client et Remeha.

Droit applicable et tribunal compétent

12.15. Le contrat entre les Parties est exclusivement soumis au droit belge et doit par conséquent être interprété conformément à celui-ci, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toute autre législation internationale.

12.16. En cas de litige entre Remeha et le Client concernant l'exécution, la validité ou l'interprétation du contrat entre les Parties, seuls les tribunaux du siège social de Remeha seront compétents.