Conditions générales de vente

Version 18 Juillet 2019 (NVD)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les “Conditions Générales”) règlent la relation commerciale entre la société anonyme “REMEHA”, ayant son siège social Koralenhoeve 10, 2160 Wommelgem et comme numéro BCE/(TVA) (BE) 0403.649.563 (ci-après dénommée “Remeha”) et les entreprises qui commandent des marchandises ou souhaitent acheter des services chez Remeha (ci-après dénommées le “Client”). 

Outre ces conditions générales de vente (http://conditions.remeha.be), nos conditions d’utilisation (http://usage.remeha.be), notre politique en matière de confidentialité et cookies (http://privacy.remeha.be), nos périodes de garantie (http://warranty.remeha.be) et procédures de retours (http://returns.remeha.be)  sont toujours d’application.

ARTICLE 1 : APPLICABILITE 

1.1. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les conventions actuelles et futures pour la livraison de marchandises et/ou services par Remeha au Client. Remeha et le Client sont dénommés ci-après conjointement les “Parties”.

1.2. Ces Conditions Générales doivent, le cas échéant, et pour ce qui concerne leur objet, être lues conjointement avec les Conditions d’utilisation (http://usage.remeha.be) et la Politique en matière de confidentialité (http://privacy.remeha.be ) de Remeha, comme disponibles sur le site web de Remeha (https://remeha.be ) (ci-après dénommé le “Site web”). Toute collaboration entre le Client et Remeha implique, par conséquent, l’accord exprès du Client avec les conditions le cas échéant applicables.

1.3. Toute relation commerciale entre le Client et Remeha est régie par (dans l’ordre hiérarchique décroissant) ;

(i) La confirmation de commande écrite émanant de Remeha ;

(ii) Les Conditions générales ;

(iii) Le Droit belge.

1.4. Remeha rejette expressément l’applicabilité de quelconques autres documents, comme par exemple, les conditions d’achat du Client mais pas limité à celles-ci, à sa collaboration avec le Client, sauf acceptation écrite expresse de ces documents par Remeha. Même si Remeha a approuvé par écrit les Conditions d’achat du Client, les Conditions Générales restent restent d’application à titre complémentaire.  

1.5. S’il est mis à disposition du Client une traduction de ces Conditions Générales, celle-ci est purement informative. En cas de contradictions entre cette traduction et les Conditions Générales, la version néerlandaise des Conditions Générales primera.

1.6. Le Client déclare comprendre (la signification de) tous les termes techniques de ces Conditions Générales, en ce compris les éventuels ajouts dans la confirmation individuelle de commandes.

ARTICLE 2 : RELATION ENTRE LES PARTIE 

2.1. Le Client n’a, en aucune façon, le droit d’engager (juridiquement) Remeha ou de conclure des contrats, voire de contracter des engagements au nom et/ou pour le compte de Remeha, sauf en cas d’accord exprès, préalable et écrit de Remeha.

ARTICLE 3 : OFFRES & COMMANDES

3.1. Une offre de Remeha n’est, en aucun cas, contraignante et doit être considérée comme une simple invitation à contracter. En outre, toute offre de Remeha n’est valable que pour une durée de trente (30) jours, sauf mention expresse contraire. La convention entre les Parties n’est conclue que lorsqu’une commande par le Client est expressément acceptée par Remeha. Si l’acceptation de la commande du Client par Remeha contient des adaptations et/ou ajouts, ces adaptations et/ou ajouts sont contraignants pour le Client, sauf notification écrite de non-acceptation dans les deux (2) jours après la réception de la confirmation.

3.2. Les mesures, poids, capacités et autres détails qui sont compris dans les catalogues, annonces, figures, listes de prix et/ou rendus disponibles sur le Site web sont uniquement destinés comme valeurs indicatives et n’engagent pas Remeha. Ces données sont uniquement contraignantes pour Remeha si ceci a été expressément stipulé.

3.3. Le Client est lui-même responsable de l’exactitude de sa commande. Le Client est en outre lui-même responsable pour mettre à disposition de Remeha toutes les informations indispensables concernant les marchandises/services souhaités aux fins de permettre à Remeha de traiter la commande du Client en temps utile et correctement conformément aux Conditions Générales.

3.4. Chaque commande acceptée par Remeha est réputée être contraignante pour le Client. Le Client ne peut, en aucun cas, annuler de commandes sans l’approbation préalable, expresse et écrite de Remeha. La dispense ou non de cette approbation par Remeha dépendra du paiement par le Client de tous les dommages qu’encourt Remeha à la suite de cette annulation. En cas d’annulation d’une commande par le Client, le dommage de Remeha est estimé provisionnellement à trente pour cent (30 %) du prix de la commande tel que confirmé par Remeha au Client et sans porter préjudice au droit de Remeha de réclamer et de prouver un dommage supérieur.

3.5. Les modifications aux commandes ne sont acceptées que pour autant qu’elles interviennent par écrit et en temps voulu. Si Remeha a déjà commencé l’exécution de la commande en question (en ce compris la commande de produits, matières premières et/ou éléments ou autres pièces), le Client ne peut citer Remeha pour la non-réalisation des modifications.

3.6. Remeha se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande si le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement concernant chaque commande (en ce compris précédente) chez Remeha ou au cas où le Client ou ses filiales présenteraient des signes d’insolvabilité. Si la commande encourt un retard par la faute directe ou indirecte du Client, ce dernier remboursera à Remeha tous les frais qui sont la conséquence de ce retard comme par exemple frais de stockage, mais sans y être limités.

3.7. Pour autant que Remeha respecte un délai un délai de préavis de trente (30) jours, elle est habilitée à modifier et/ou arrêter la production de certains produits, l’offre de certains services, sauf les cas de force majeure comme définis à l’article 6 de ces Conditions Générales et/ou dans la législation modifiée.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – TRANSFERT DU RISQUE – RESERVE DE PROPRIETE

4.1. Le livraison des commandes par Remeha au Client peut se faire des manières suivantes : 

(i) Livraison dans les magasins de Remeha ;

(ii) Livraison dans une Topbox selon le choix du Client ;

(iii) Expédition via BPost.

4.2. Remeha livrera en principe chaque commande du Client conformément à l’Incoterm EXW (Incoterms version 2010). Même si Remeha met à disposition du Client un moyen de transport pour simplifier, par exemple, les formalités de douane, Remeha ne pourra être tenue responsable de manquements et tous les frais qui en découlent seront facturés au Client. Les marchandises sont, en tous les cas, transportées aux risques du Client qui, de ce chef, n’a un recours que contre le transporteur. Remeha n’accepte aucun risque, quelle que soit sa nature, à partir du moment où les marchandises ont quitté le lieu de chargement, même si la livraison est convenue avec le fret ou port payé.

4.3. En cas de retard, d’endommagement, d’articles manquants, de remplacement, le Client formulera exclusivement auprès du transporteur les indispensables réserves dès que les marchandises sont réceptionnées, sans préjudice de l’obligation de formuler une plainte que le Client notifie à Remeha conformément aux dispositions de l’article 11 de ces Conditions Générales. Si le Client ne prend pas réception des marchandises, au moment où celles-ci ont été mises à disposition par le vendeur, il ne pourra néanmoins pas reporter la date d’échéance normalement fixée pour les paiements liés à la livraison. Remeha peut stocker les marchandises pour compte et aux risques du Client.

4.4. Les marchandises commandées restent la propriété de Remeha jusqu’à ce que le complet paiement du prix convenu ait été reçu. En cas de non-paiement, paiement en retard ou paiement incomplet dans le délai imparti, Remeha se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées aux frais du Client, sans préjudice de quelconque autre droit que Remeha peut emprunter au non-paiement, paiement en retard ou paiement incomplet par le Client conformément aux Conditions Générales ou à la loi.  

4.5. Le délai de livraison est mentionné sur la confirmation de commande. Sauf convention contraire, les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande sont fixés approximativement et ne sont pas contraignants pour Remeha : un éventuel retard dans la livraison ne peut jamais donner lieu à la rupture de la convention entre les Parties ou à quelconques dommages-intérêts. Remeha peut stocker les marchandises pour le compte et aux risques du Client si celles-ci ne sont pas enlevées à temps.

4.6. Remeha peut encore suspendre la livraison si et aussi longtemps que l’acheteur se trouve dans une situation indiquant de graves difficultés financières ou une solvabilité fragile telle que faillite, sursis de paiement, règlement de dettes collectif, médiation de dettes, saisie et/ou un appel au livre XX du Code de Droit économique.

4.7. Le Client doit informer Remeha de toute non-conformité et/ou plainte dans les cinq (5) jours après la réception de la commande par lettre recommandée. A défaut d’une lettre en temps utile du Client, ce dernier est réputé avoir accepté la conformité de la commande dans l’état où celui-ci l’a reçue.

4.8. Le montage ne fait jamais partie de la convention entre les Parties. Si sans préjudice de ce qui précède, une convention de montage particulière a été conclue, le montage se fera sous la surveillance et la responsabilité du Client, qui devra également supporter les charges d’assurance. Le Client doit mettre à disposition, à ses frais, toute assistance, matériel et matière indispensables au montage. Le vendeur ne pourra jamais être tenu responsable d’un montage fautif ou non autorisé.  

ARTICLE 5 : PRIX, FACTURATION & PAIEMENT

5.1. Sauf indication expresse contraire, les prix sont les prix que Remeha a confirmés au Client. Tous les prix sont en EUROS et hors TVA, autres taxes, frais d’assurance et administratifs, frais de livraison et de transport, sauf convention expresse contraire. Sauf convention contraire, les prix sont réputés s’appliquer pour des marchandises emballées. Les emballages ne sont jamais repris, même s’ils ont été facturés.

5.2. Sauf convention expresse contraire, les factures sont payables au comptant à la date de facture et au siège social de Remeha. Toutes les conditions pour la dispense d’escompte de caisse sont reprises dans les factures.

5.3. Si le Client paie une facture, par dérogation à ce qui précède, dans une autre devise à Remeha, le Client supportera tous les frais qui sont la conséquence de la conversion de cette devise en EURO. Tous les frais d’escompte et frais bancaires seront également supportés par le Client. 

5.4. Toute facture qui n’est pas contestée dans les huit (8) jours qui suivent la date de facture par lettre recommandée est irrévocablement réputée avoir été acceptée. Une contestation en temps utile ne décharge, en aucun cas, le client du paiement immédiat de (la partie incontestée de) la facture.

5.5. Le paiement inconditionnel d’une (partie de la) facture implique l’acceptation expresse de la facture par le Client.

5.6. Au cas où le Client resterait en défaut de payer une facture à Remeha à la date d’échéance de cette facture ou resterait en défaut de payer toute autre somme dont il est redevable à Remeha, qui est la conséquence d’une convention entre les Parties :

(i) le Client devra à Remeha des intérêts journaliers sur le principal, qui seront calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; et

(ii) le Client paiera à Remeha un montant à concurrence de dix pour cent (10 %) du principal impayé, avec un minimum de deux cent cinquante EUROS (€ 250,00) à titre de dommages-intérêts conventionnels pour les frais de recouvrement et frais administratifs qu’encourt Remeha à la suite du paiement tardif, incomplet ou du non-paiement par le Client, sans préjudice du droit de Remeha d’exiger et de prouver un dommage supérieur.

5.7. Les conséquences précitées du non-paiement, paiement incomplet ou paiement tardif de quelconque somme due par le Client à Remeha ne portent pas préjudice à quelconque autre droit que Remeha peut emprunter au défaut du Client d’exécuter ses obligations de paiement conformément à ces Conditions Générales ou à la Loi.

5.8. Les paiements partiels ne sont acceptés que sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable. En outre, ces paiements sont d’abord imputés aux frais d’encaissement, ensuite à la clause pénale, aux intérêts échus et enfin au principal, l’imputation se faisant par priorité sur le principal impayé le plus ancien.

5.9. Si le client est en défaut de payer une facture à son échéance, cela entraîne de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes que le Client doit à Remeha, en ce compris celles pour lesquelles il a été convenu un délai de paiement plus long. Ces sommes rapportent à partir de ce moment des intérêts comme fixé dans cet article et donnent lieu à des dommages-intérêts conventionnels comme mentionné dans cet article.

5.10. Remeha se réserve le droit de suspendre ses engagements tant qu’aucun paiement complet des sommes dues par le Client n’a été reçu. Le retard dans le paiement par le Client peut donner lieu à un retard dans l’exécution des engagements de Remeha.

5.11. Sans préjudice des autres motifs de résolution de la convention entre les Parties, Remeha  peut, si le Client reste en défaut de payer les sommes qui lui sont dues, à sa guise et sans porter préjudice à quelconque autre droit que Remeha peut emprunter au défaut du client :

(i) demander la résolution de la convention entre les Parties devant le tribunal (sans mise en demeure préalable) ;

(ii) demander l’exécution forcée de la convention entre les Parties.

5.12. En outre, en cas de résolution de la convention entre les Parties comme prévu plus haut, le Client sera redevable de dommages-intérêts qui sont estimés à septante-cinq pour cent (75 %) du montant impayé, sans porter préjudice au droit de Remeha d’exiger et de prouver un dommage supérieur.

5.13. L’émission de lettres de change ou autres documents négociables n’impliquera en aucun cas une novation.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

6.1. Remeha ne sera, en aucun cas, responsable de manquements dans l’exécution de ses engagements si ce manquement est la conséquence de la force majeure ou du hardship. Par convention, les situations suivantes seront considérées comme force majeure et/ou hardship : toutes circonstances qui, au moment de la conclusion de la convention avec le Client, étaient raisonnablement imprévisibles et sont inévitables, et qui créent dans le chef de Remeha l’impossibilité d’exécuter la convention, voire rendraient financièrement ou autrement l’exécution de ladite convention plus lourde ou plus difficile que ce qui est raisonnablement prévu (comme par exemple, mais sans y être limitées guerre, circonstances et/ou catastrophes naturelles, dommages dus aux conditions météorologiques, incendie, saisie, retards en cas de faillite ou faillite de tierces parties auxquelles Remeha fait appel/sur lesquelles Remeha compte pour ses services/marchandises, pénurie de personnel, grèves et/ou circonstances organisationnelles).

6.2. Ces situations de force majeure donnent à Remeha le droit de suspendre/revoir ses engagements par simple notification écrite au Client, sans que le Client ne puisse réclamer de Remeha des dommages-intérêts. Si la situation de force majeure dure plus de quarante (40) jours, le Client aura le droit de résoudre la convention conclue avec Remeha. 

ARTICLE 7 : RESOLUTION

7.1. Remeha aura le droit de résoudre immédiatement et sans mise en demeure préalable la convention conclue avec le Client si une des circonstances suivantes se produit :

(i) Faillite, recours au règlement collectif de dettes, au livre XX du Code de droit économique, une saisie ou quelconque autre perte du droit de disposer de son patrimoine de la part du Client ;

(ii) Infractions par le Client à ses engagements dans le cadre de ces Conditions Générales pour lesquelles Remeha a mis le Client en demeure et auxquelles le Client n’a pas remédié dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la poste de la mise en demeure par Remeha ;

(iii) Fraude ou encourir une condamnation pénale par le Client ;

(iv) En cas de revente de la commande par le client ;

(v) Infractions à l’article 8 de ces Conditions Générales. 

7.2. Une résolution de la convention conclue avec le Client par Remeha en raison de ces circonstances se traduit de plein droit par l’exigibilité de toutes les sommes que le Client doit à Remeha, même celles dont le délai de paiement n’avait pas encore expiré, et fait courir les intérêts comme fixé à l’article 5 de ces Conditions Générales. 

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE & DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Confidentialité 

8.1. Toutes les informations confidentielles (telles que, par exemple, informations de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, technique et/ou organisationnelle, secrets d’affaires et commerciaux, données de clients et fournisseurs, données du personnel, données personnelles, programmes, modules, scripts, algorithmes, caractéristiques, inventions (brevetables ou non ou susceptibles d’une autre manière de protection en tant que droit de propriété intellectuelle), méthodes, schémas, procédures de test, concepts et designs ainsi que spécifications fonctionnelles, sans être limitées à celles-ci) que Remeha met à disposition du Client préalablement à la conclusion d’une convention entre les Parties ou durant ou après l’exécution de la convention entre les Parties, seront considérées comme confidentielles et traitées en tant que telles par le Client. 

8.2. Le Client : 

(i) n’utilisera les informations confidentielles que pour son propre compte et en respectant la plus grande discrétion ;

(ii) ne copiera ou ne reproduira pas les informations confidentielles d’une manière autre ou pour un objectif autre que l’exécution de la convention avec Remeha ;

(iii) n’utilisera pas les informations confidentielles pour en tirer avantage (commercial) ;

(iv) ne fera pas connaître ou ne rendra pas disponibles/accessibles les informations confidentielles à des tierces parties sans l’autorisation préalable, explicite et écrite de Remeha ;

(v) ne fera connaître les informations confidentielles à ses travailleurs que pour autant que la connaissance auprès du travailleur concerné soit absolument indispensable à l’exercice de la convention et à condition que le travailleur en question soit lié par des dispositions de confidentialité analogues à celles prévues dans ces Conditions Générales.

8.3. Si le Client commet une infraction à son obligation de confidentialité telle qu’elle est reprise dans les Conditions Générales, il est redevable à Remeha, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence d’un montant de dix mille EUROS (€ 10.000,00), à majorer de mille EUROS (€ 1.000,00)  par jour que l’infraction persiste et sans préjudice du droit de Remeha de prouver un dommage supérieur.

8.4. Cette obligation de confidentialité du Client survivra à la résolution de sa convention conclue avec Remeha pour une période de trois (3) ans suivant la résolution de la convention, sauf accord écrit contraire entre Remeha et le Client.

8.5. Remeha reste, à tout moment, le propriétaire de chaque information confidentielle qu’elle dévoile au Client, lequel n’emprunte à cette révélation aucun droit.

Propriété intellectuelle

8.6. Remeha garantit disposer de tous les droits indispensables pour offrir ses produits. Remeha conserve toutefois tous les droits d’auteur ou les droits lui conférés sur les projets, croquis, modèles, échantillons, photos et produits faits par elle. Le Client ne peut donc, en aucuns cas, procéder à la copie et/ou à l’utilisation des produits de Remeha, au sens le plus large possible, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.

8.7. Si le Client commet une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Remeha tels que repris dans les Conditions Générales, il est redevable à Remeha, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages-intérêts forfaitaires à concurrence d’un montant de dix mille EUROS (€ 10.000,00), à majorer de mille EUROS (€ 1.000,00) par jour que l’infraction persiste et sans préjudice du droit de Remeha de prouver un dommage supérieur. 

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1. Remeha offre une garantie sur les produits vendus par elle pour la durée telle que fixé dans les conditions de garantie (consultables dans notre liste de prix actuelle et en ligne via  http://warranty.remeha.be).

9.2. Remeha ne garantit cependant, en aucun cas, que les marchandises commandées conviennent pour chaque objectif que le Client a à l’esprit. L’inaptitude à cet objectif ne peut dès lors, en aucun cas, être acceptée comme motif pour résoudre la convention entre les Parties.

9.3. La garantie que Remeha offre peut se composer d’un ou plusieurs des engagements suivants de la part de Remeha (dans l’ordre chronologique respectif) :

  • Support technique à distance (par téléphone, e-mail ou via un autre moyen convenu entre les Parties) ;
  • La dispense d’assistance à l’installateur et/ou l’utilisateur final sur place ;
  • La réparation de produits (mais uniquement en cas de pannes ne résultant pas de la situation visée à l’article 9.5. ci-dessous ou en cas de vices de fabrication) ;
  • Le remplacement d’un produit déjà installé par un nouvel exemplaire.

Remeha décide de manière discrétionnaire lequel des remèdes ci-dessus est le plus adéquat au vu des circonstances de fait. Bien que Remeha puisse se concerter avec le Client à ce sujet, Remeha conserve le droit de décision exclusif concernant la garantie la plus appropriée.

9.4. Toute obligation de Remeha relevant de ces Conditions Générales concerne une obligation de moyens.  Remeha ne s’engage, en aucun cas, à atteindre un résultat particulier.

9.5. Remeha ne sera, en aucun cas, responsable de l’usage impropre et/ou erroné des produits livrés, ainsi que du dommage résultant d’un entretien défectueux des produits livrés par le Client/ses préposés.   

9.6. Les vices cachés entachant les produits livrés ne peuvent donner lieu à la responsabilité de Remeha que si et pour autant que ceux-ci aient été détectés sans tarder par le Client et qu’ils soient communiqués par écrit à Remeha dans les trois (3) jours ouvrables après leur découverte par le Client. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Responsabilité du Client

10.1. Le Client est responsable à l’égard de Remeha de tout dommage (direct ou indirect) qui découle du respect défectueux, partiel ou du non-respect des obligations du Client dans le cadre de la convention conclue avec Remeha.

Responsabilité de Remeha

10.2. Remeha est uniquement responsable à l’égard du Client du dommage direct (à l’exclusion expresse de tout dommage indirect dont, par exemple perte de chiffre d’affaires, mais non limité à celle-ci) qui résulte de manquements intentionnels ou de graves manquements dans l’exercice de ses obligations dans le cadre de la convention conclue avec le Client, et ceci limité au plus faible des montants suivants :

(i) Le montant pour lequel Remeha est assuré ;

(ii) Le montant total de la commande du Client qui fait naître la responsabilité dans le chef de Remeha.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES

Non-renonciation

11.1. La non-application (réitérée) de quelconque droit que Remeha emprunte aux Conditions Générales ne peut, en aucun cas, être considérée comme une renonciation audit droit par Remeha. Le fait que Remeha accorde, dans un cas individuel, une exception à ces Conditions Générales voire n’exerce pas un droit qu’elle emprunte à ces Conditions Générales ne fait naître aucun droit pour le Client d’invoquer une nouvelle fois cette exception/ce non-exercice lors d’une prochaine commande.

Cession & Sous-traitance

11.2. Le Client n’a pas le droit de céder à des tiers en tout ou en partie sa convention avec Remeha, sauf l’autorisation expresse, préalable et écrite de Remeha. Remeha a le droit de céder en tout ou en partie à des tiers sa convention conclue avec le Client. Si Remeha cède (en tout ou en partie) sa convention conclue avec le Client, Remeha ne porte aucune responsabilité pour la manière, dont la partie à qui elle a cédé la convention, exécute celle-ci.

Publicité 

11.3. Le Client n’aura, en aucun cas, le droit de faire quelconques publications, peu importe la manière (sur papier, via Internet, sur un site web ou par le biais de quelconque medium comme par exemple blogs, media sociaux, etc., sans être limitée à ceux-ci), dans lesquelles elle mentionne Remeha ou évoque sa convention avec Remeha ou toute autre circonstance ayant un rapport avec sa collaboration avec Remeha, sauf l’autorisation préalable, écrite et expresse de Remeha.

Notification & Election de domicile

11.4. Chaque fois que ces Conditions Générales prévoient des notifications et/ou mentions par le Client à Remeha et, plus largement, dans toutes les situations où il peut raisonnablement être supposé du Client qu’une notification/mention à Remeha est nécessaire, une notification ne sera réputée avoir été faite valablement qu’en cas de lettre recommandée adressée au siège social de Remeha.

11.5. Pour l’exécution de la convention entre Remeha et le Client, les deux Parties font élection de domicile en leur siège social respectif, sauf notification par l’une partie à l’autre partie d’une adresse différente.

Convention complète

11.6. Ces Conditions Générales, le cas échéant avec les autres Conditions et la confirmation de commande écrite par Remeha, constituent la convention complète entre les Parties et remplacent toutes conventions, accords (écrits ou non), correspondances antérieurs (énumération non limitative) concernant l’objet de la convention entre Remeha et le Client.  

Imprévision

11.7. Si des circonstances ayant un impact important sur l’exécution de la convention entre les Parties pour Remeha se produisent et influencent négativement l’opportunité (d’une partie) de ladite convention, Remeha a le droit de renégocier les conditions de (la partie en question de) ladite convention avec le Client.

11.8. Si le Client refuse sa collaboration à cette renégociation ou se comporte de manière déraisonnable/abusive durant ces renégociations, Remeha aura le droit de résoudre immédiatement la convention conclue avec ce Client, sans être tenue à quelconque indemnité ou délai de préavis. En outre, en cas de rupture de la convention conformément à cette disposition, le Client sera redevable à Remeha de dommages-intérêts à concurrence de cinquante pour cent (50 %) de la valeur de la convention résolue avec le Client. 

Divisibilité 

11.9. Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales seraient nulles ou non valables, cette nullité ou non-validité ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions de ces Conditions Générales.

11.10. Les dispositions qui seraient frappées de nullité ou seraient invalides restent contraignantes pour leur partie qui est légalement autorisée. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer les dispositions nulles ou non valables par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de leur intention commune. 

Droit applicable et tribunal compétent

11.11. Le convention entre les Parties est exclusivement soumise au Droit belge et doit par conséquent être interprétée conformément à celui-ci, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toute autre législation internationale. 

11.12. En cas de litige entre Remeha et le Client concernant l’exécution, la validité ou l’interprétation de la convention entre les Parties, seuls les tribunaux du siège social de Remeha seront compétents.